CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 15/01/2022. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.clair-equeaux.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.clair-equeaux.com à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à BET CLAIR’EQUEAUX. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à BET CLAIR’EQUEAUX. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à BET CLAIR’EQUEAUX. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction et de l’industrie.
ARTICLE I. DEFINITIONS
« Offre » désigne l’offre commerciale établie par BET CLAIR’EQUEAUX sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
« Services » désigne les prestations d’ingénierie ou de maîtrise d’oeuvre Commandées par le Client à la société BET CLAIR’EQUEAUX.
« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à BET CLAIR’EQUEAUX.
« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat.
« Client » désigne le Client de BET CLAIR’EQUEAUX.
« BET CLAIR’EQUEAUX » ou « Le Prestataire » désigne la société BET CLAIR’EQUEAUX.
« Parties » désigne collectivement le Client et BET CLAIR’EQUEAUX.
ARTICLE II. OFFRE
BET CLAIR’EQUEAUX établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
ARTICLE III. ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE
1. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre.
2. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par BET CLAIR’EQUEAUX. A défaut, les engagements pris par les représentants de BET CLAIR’EQUEAUX envers le Client seront nuls et de nul effet.
3. Toute commande acceptée par BET CLAIR’EQUEAUX est ferme et définitive.
ARTICLE IV. PRIX
1. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par BET CLAIR’EQUEAUX sur le prix des Services.
2. Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.
ARTICLE V. ACOMPTE ET MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES
- Le Client s’oblige à verser à BET CLAIR’EQUEAUX un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
- Le Client s’oblige à payer toute facture émise par BET CLAIR’EQUEAUX dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.
- En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et BET CLAIR’EQUEAUX pourra réclamer la totalité de l’échéancier, soit le total restant dû du contrat ou de la facture, ajouté d’une clause pénale de 15% (quinze pourcent) pour non-respect de l’engagement.
ARTICLE VI. PÉNALITÉS DE RETARD – CLAUSE PÉNALE – INDEMNITÉ FORFAITAIRE – INTÉRÊT DE RETARD CONTRACTUEL EN CAS DE NON PAIEMENT
1. En cas de retard de paiement, une indemnité est calculée sur la base du taux BCE en vigueur majoré de 10 points en capitalisation mensuelles. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans relances et doivent être payées spontanément par le client conformément aux dispositions de l’article L441-10. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement qui est de 40 euros par facture non réglée à l’échéance, sera due de plein droit à l’échéance pour les créances professionnelles, à BET CLAIR’EQUEAUX, sans aucune relance préalable. Cette indemnité s’applique afin que le créancier ne supporte plus les frais exposés au recouvrement de sa créance.
ARTICLE VII. DÉSACCORD – LITIGE – CONTESTATION
- En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse : contact@clair-equeaux.com. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable immédiatement. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues, BET CLAIR’EQUEAUX a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.
- Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à BET CLAIR’EQUEAUX même en cas de litige ou de réclamation fait dans les délais et sous les conditions mentionnées en art.7.1. De même, BET CLAIR’EQUEAUX ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des services commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, comme indiqué dans les conditions et selon les modalités stipulées sur le devis ou contrat signé du client, sans préjudice, demande de dommage et intérêt et toute autre voie d’action.
- Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Services agréée par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 16 des présentes CGV.
ARTICLE VIII. MODIFICATION DES SERVICES
1. Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.
2. Le Client pourra demander à BET CLAIR’EQUEAUX d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. BET CLAIR’EQUEAUX informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. BET CLAIR’EQUEAUX n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.
3. Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des marchés de travaux, demandée par le client ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donne lieu à l’établissement d’un avenant et emporte une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.
4. Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, BET CLAIR’EQUEAUX sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.
ARTICLE IX. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES
1. Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. BET CLAIR’EQUEAUX ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.
2. Les délais d’exécution des Services seront prolongés
a. De tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. ;
b. De retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à BET CLAIR’EQUEAUX),
c. En cas de modifications en cours d’exécution des Services.
3. Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, BET CLAIR’EQUEAUX sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, BET CLAIR’EQUEAUX pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.
ARTICLE X. RECEPTION
La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Services faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par le Contrat d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.
ARTICLE XI. PROPRIETE INTELECTUELLE
1. Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
2. Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.
3. De convention expresse, les résultats des études seront en la pleine maitrise du Client, sauf mention contraire sur un des documents remis par le prestataire, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client pourra ensuite en disposer comme il l’entend.
4. Les résultats des études seront en la pleine maitrise du Client, sauf mention contraire sur un des documents remis par BET CLAIR’EQUEAUX, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client pourra ensuite en disposer comme il l’entend.
5. BET CLAIR’EQUEAUX s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
ARTICLE XII. BREVETS
BET CLAIR’EQUEAUX informe le client des inventions brevetables mises au point à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et lui demande de ne pas les divulguer. Le client, dès lors qu’il a été informé par BET CLAIR’EQUEAUX des inventions brevetables mises au point à l’occasion du présent contrat, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s’interdit de les divulguer.
ARTICLE XIII. NON-SOLLICITATION
Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de BET CLAIR’EQUEAUX ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à BET CLAIR’EQUEAUX une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser BET CLAIR’EQUEAUX de tout autre préjudice subi à ce titre.
ARTICLE XIV. INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat passé entre BET CLAIR’EQUEAUX et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, BET CLAIR’EQUEAUX se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par BET CLAIR’EQUEAUX.
ARTICLE XV. SUSPENSION DE LA MISSION
La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles (retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.
Dans tous les cas, la suspension est notifiée à l’autre partie par celle qui la demande à l’issue de ce délai, par courrier RAR.
Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés.
Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission.
Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission dans le délai de 3 mois suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié. Les modalités de l’indemnisation du prestataire sont fixées à l’amiable par les parties dans le cadre d’un avenant ou d’un protocole d’accord.
ARTICLE XVI. RESILIATION ANTICIPEE
1. En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
2. Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où
a. L’autre Partie cesserait d’exercer ses activités,
b. L’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
3. En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 14.1 et 14.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager BET CLAIR’EQUEAUX de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par BET CLAIR’EQUEAUX pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 14.2.
a. En cas de faute de BET CLAIR’EQUEAUX, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par le BET CLAIR’EQUEAUX aux stipulations du présent contrat, le client peut décider de résilier le présent contrat. Dans ce cas, BET CLAIR’EQUEAUX a droit au paiement des honoraires correspondants aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation. En revanche, BET CLAIR’EQUEAUX ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation compensant en tout ou partie les honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
b. Le client peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif autre qu’une faute de BET CLAIR’EQUEAUX. Dans ce cas, BET CLAIR’EQUEAUX a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation ainsi qu’à une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
4. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de BET CLAIR’EQUEAUX que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
a. La perte de la confiance manifestée par le client ;
b. L’immixtion du client dans l’exécution de sa mission ;
c. La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du prestataire ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client ;
d. L’impossibilité pour BET CLAIR’EQUEAUX de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires ;
e. La violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
Dans ce cas, le prestataire a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation.
De plus, lorsque la résiliation est justifiée par la faute du client, BET CLAIR’EQUEAUX a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
5. Tout acompte versé par le Client restera acquis à BET CLAIR’EQUEAUX, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que BET CLAIR’EQUEAUX serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.
6. Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à BET CLAIR’EQUEAUX. Le Client ne pourra en garder aucune copie.
ARTICLE XVII. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents
a. Tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article,
b. Se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie,
c. Lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer,
d. Devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.
Le Client donnera accès à BET CLAIR’EQUEAUX à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.
ARTICLE XVIII. REFERENCEMENT
Le Client accepte que BET CLAIR’EQUEAUX puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE XIX. GARANTIE ET ASSURANCE
1. BET CLAIR’EQUEAUX garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.
2. BET CLAIR’EQUEAUX s’engage en outre, pendant une durée de douze (12) mois, à partir de la réalisation des Services, à reprendre à ses frais les Services ou partie des Services qui s’avèreraient défectueux. BET CLAIR’EQUEAUX ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à BET CLAIR’EQUEAUX. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de BET CLAIR’EQUEAUX au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.
3. BET CLAIR’EQUEAUX s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
4. Le prestataire assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur.
5. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, BET CLAIR’EQUEAUX ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
6. BET CLAIR’EQUEAUX supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
7. BET CLAIR’EQUEAUX est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance.
8. L’attestation d’assurance professionnelle de BET CLAIR’EQUEAUX sera fournie au client sur sa simple demande.
ARTICLE XX. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le client renonce à rechercher la responsabilité de BET CLAIR’EQUEAUX en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
La responsabilité de BET CLAIR’EQUEAUX ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si BET CLAIR’EQUEAUX a préalablement émis les réserves utiles.
La responsabilité globale de BET CLAIR’EQUEAUX au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à BET CLAIR’EQUEAUX. En aucune circonstance, BET CLAIR’EQUEAUX ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. BET CLAIR’EQUEAUX n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de BET CLAIR’EQUEAUX au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre BET CLAIR’EQUEAUX et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
ARTICLE XXI. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet BET CLAIR’EQUEAUX à chaque élément de mission. Cette approbation vaut acceptation par le client de l’élément de la mission et des honoraires correspondants.
Le Client s’engage à laisser le libre accès au personnel de BET CLAIR’EQUEAUX le ou les jours d’interventions planifiés par avance.
Le Client s’engage également à fournir les diagnostics amiante DTA et / ou DAAT préalablement aux interventions sur site.
ARTICLE XXII. DROITS ET OBLIGATIONS DE BET CLAIR’EQUEAUX
1. BET CLAIR’EQUEAUX sert les intérêts du client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. Il vérifie le respect des différentes réglementations liées à l’opération. Il s’interdit de percevoir une quelconque rémunération de la part des entreprises ou de tout autre intervenant.
2. BET CLAIR’EQUEAUX fournit au client les documents correspondant à chaque élément de mission ainsi que toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission.
ARTICLE XXIII. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
ARTICLE XXIV. INDISPONIBILITE DU PRESTATAIRE
Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse, le prestataire est dans l’impossibilité d’achever sa mission, la résiliation du contrat est prononcée.
ARTICLE XXV. DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE XXVI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations demandées par BET CLAIR’EQUEAUX lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et complétée par le Règlement Général de Protection des Données entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à BET CLAIR’EQUEAUX au 74 Avenue Roger Salengro, 51430 TINQUEUX.
La politique de confidentialité de BET CLAIR’EQUEAUX est consultable sur le site www.clair-equeaux.com.
ARTICLE XXVII. TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT
Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.
ARTICLE XXVIII. MEDIATION
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur intervention d’un médiateur, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.
Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
ARTICLE XXIX. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable entre les parties ou par le biais d’un cabinet de recouvrement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.